J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09566
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Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301558A
La ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 31 janvier 2003 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 15 avril 2003 ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 18 avril 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 270 000 EUR en vue de financer la dernière tranche de travaux de modernisation de la criée du Croisic.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet